Assistance professionnelle dans la constitution ou l’acquisition de droits réels sur des biens immobiliers

Le Portugal continue d’attirer les investissements immobiliers étrangers et le marché est de plus en plus actif et dynamique.

Sans préjudice, il est important de ne pas prendre de décisions irréfléchies et de continuer à faire preuve de la plus grande attention dans toutes les transactions immobilières.

C’est pourquoi, avant d’entreprendre toute activité visant à constituer ou à acquérir des droits réels sur des biens immobiliers, il est impératif de contacter un avocat et un agent immobilier.

Ces deux professionnels ont des rôles indéniables et absolument complémentaires, garantissant conjointement la sécurité de l’investissement à réaliser.

L’agent immobilier mène des activités de prospection et collecte des informations visant à trouver le bien souhaité par le client. En outre, ils mènent également des activités de promotion, notamment en les diffusant, en les publiant ou en les mettant aux enchères, en veillant à ce que les transactions se déroulent de manière plus efficace, plus rapide et au meilleur prix.

L’avocat, quant à lui, mène la procédure en vue de la légalisation de l’entreprise, et est chargé de préparer les contrats, d’analyser les documents, de programmer les actes, de conseiller et d’agir juridiquement au nom du client, en plus d’autres fonctions, compétences et actes que la loi détermine comme ne pouvant être exercés que par des licenciés en droit avec inscription en vigueur au barreau des avocats et par des avocats inscrits au barreau des avoués.

Compte tenu du devoir d’exemption, d’indépendance et d’autonomie technique, les avocats ne pourront pas exercer les fonctions réservées aux agents immobiliers. Il leur sera interdit, par exemple, de localiser les acheteurs potentiels d’un bien immobilier ou d’entreprendre des activités publicitaires pour la promotion immobilière.

En revanche, l’agent immobilier, n’ayant pas les compétences que la loi attribue à l’avocat, il ne peut pas recevoir de procurations de la part des clients, ni préparer des documents juridiques ou rédiger des contrats (ni même remplir les espaces en blancs dans des projets préétablis).

La loi prévoit que les actes propres à un avocat, pratiqués par une personne sans qualification juridique, constituent une infraction pénale, susceptible d’être punie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 120 jours (article 7 de la loi 49/2004 du 24 août).

En outre, la promotion, la divulgation ou la publicité d’actes propres aux avocats ou aux avoués, lorsqu’elle est faite par des personnes non autorisées à les pratiquer, constitue une infraction administrative, punissable d’une amende (article 8 de la loi 49/2004, du 24 août).

Les tribunaux sont de plus en plus attentifs à cette question et le Barreau lui-même a défini comme une priorité le combat contre les poursuites illicites, et le nombre de procédures administratives menées sur cette base est en augmentation.

Il est donc recommandé que tous les professionnels impliqués agissent avec une attention particulière et en synergie, en donnant toujours la priorité à la pleine satisfaction des intérêts de chaque Client et au strict respect de la loi.

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