Changements dans le système de TVA pour les transactions intracommunautaires sur Internet

Une nouvelle directive européenne modifiant le système de TVA pour les transactions intracommunautaires liées au commerce sur Internet est entrée en vigueur le 1er juillet. Alors qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier de cette année, la nouvelle directive a été reportée en raison de la pandémie afin que les États membres disposent de suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes informatiques.

Ce changement, prévu par la loi 49/2020 du 24 août, impose le paiement de la TVA à un taux de 23 % pour tous les achats sur Internet effectués dans des magasins hors UE. Ainsi, il n’y a plus d’exemption de TVA pour les produits d’un montant maximal de 22 euros achetés dans le commerce par internet en dehors de l’Union européenne, par exemple lorsqu’ils proviennent de Chine. En d’autres termes, acheter en dehors de l’Europe coûtera plus cher aux consommateurs.

En ce sens, le portail IOSS (Import One Stop Shop) a été créé, où le commerce électronique peut s’inscrire et assurer l’ensemble du processus de paiement de la TVA conformément aux normes européennes. En trouvant cette désignation sur le site de votre achat, vous avez la garantie que vous ne serez pas facturé de frais supplémentaires liés à la TVA puisque le paiement de la TVA est effectué au moment de l’achat et que le règlement de la TVA est assuré entre le vendeur et l’administration fiscale. Dans ces cas, une facture commerciale est générée qui permet aux transporteurs de dédouaner le produit et de le livrer au client sans aucune contrainte.

Lorsque vous faites des achats dans un magasin virtuel qui n’est pas enregistré dans l’IOSS, vous devez payer la taxe lorsque le produit entre sur le territoire national. Si vous avez saisi votre numéro de téléphone, vous recevrez un message vous invitant à entamer la procédure de dédouanement dès que le produit quittera le pays d’origine. Si vous n’avez pas fourni votre numéro de téléphone lorsque le produit arrive à la douane, une lettre vous sera envoyée pour entamer la procédure de dédouanement.

Le taux de TVA à payer est celui de l’État membre de destination du produit. Dans le cas du Portugal, le taux est de 23%. La loi couvre tous les pays de l’Union européenne, mais certains territoires de l’Union européenne sont considérés comme extracommunautaires à des fins fiscales, à savoir l’Allemagne (Buesingen); l’Espagne (îles Canaries, territoires de Ceuta et Melilla, Andorre); la France (Martinique, Guyane française, île de la Réunion et Guadeloupe); la Grèce (Mont Athos); l’Italie (Saint-Marin et le Vatican); Jersey, Guernesey, Gibraltar et l’île de Man.

Dans le cas du Royaume-Uni, il est important de rappeler qu’avec le Brexit, il est désormais considéré comme un pays non membre de l’UE et que, par conséquent, les achats sur Internet et les envois effectués depuis cette destination sont également soumis au paiement de la TVA et des autres droits de douane applicables.

Dans ce contexte, il est important de ne pas confondre les droits de douane et les taxes douanières. Le premier fait référence au paiement d’un service d’analyse et de classification des produits par les douanes. Le second fait référence à la taxe d’importation sur les produits non communautaires. Cette taxe est appliquée par l’Union européenne annuellement sur les produits importés, variable selon la catégorie de produits. Pour connaître la classification de votre commande et le tarif qui lui correspond, consultez le tarif des services sur le portail financier (« Serviço no Portal das Finanças »). En ce qui concerne les droits de douane, l’exonération est maintenue pour les achats inférieurs à 150 euros, à l’exception de catégories de produits comme le tabac et l’alcool.

La nouvelle directive désormais en vigueur vise à réduire les inégalités que le commerce électronique a créées entre les entreprises opérant à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. On estime qu’en 2018, la TVA qui n’a pas été perçue dans la zone de l’UE était d’environ 140 millions d’euros et qu’une grande partie de cette baisse potentielle de recettes provenait d’achats effectués par Internet dans d’autres pays.