GOLDEN VISA CULTUREL

Depuis le 1er juillet 2015, le « transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 250 mille euros, qui soit appliqué en investissement ou en soutien à la production artistique, à la récupération ou à l’entretien du patrimoine culturel national, au moyen de services de l’administration directe centrale et périphérique, d’instituts publics, d’entités qui intègrent le secteur public des entreprises, de fondations publiques, de fondations privées ayant un statut d’utilité publique, d’entités intercommunales, d’entités qui intègrent le secteur local des entreprises, d’entités associatives municipales et d’associations culturelles publiques, qui poursuivent des attributions dans le domaine de la production artistique, de la récupération ou de l’entretien du patrimoine culturel national » est considéré comme une activité d’investissement admissible aux fins de l’obtention d’un Golden Visa. La valeur de cet investissement peut être réduite de 20 % (200 mille euros) lorsqu’il est réalisé dans un territoire à faible densité (NUTS III).

C’est en 2019 que les premiers processus ont commencé à être soumis au GEPAC. Le GEPAC est un service intégré de l’Administration directe de l’État, qui est chargé d’assurer l’appui technique à la formulation des politiques culturelles, à la planification stratégique et opérationnelle et aux relations internationales, en articulation avec la programmation financière, de procéder au suivi et à l’évaluation globale des résultats obtenus, ainsi que d’assurer l’appui juridique et contentieux, des services et organismes dépendant ou placés sous la tutelle et la superintendance du membre du Gouvernement chargé du domaine de la culture. C’est précisément le GEPAC – Bureau de la stratégie, de la planification et de l’évaluation culturelles – qui doit émettre une déclaration prouvant l’investissement dans le secteur culturel.

L’arrêté n° 2360/2017, approuve le règlement concernant l’émission de la déclaration attestant le transfert effectif du capital aux fins du permis de séjour pour l’activité d’investissement dans le secteur culturel et établit les règles régissant l’émission de cette déclaration.

Les entités qui ont demandé à exercer des activités sous le régime de l’autorisation de résidence d’investissement (ARI) et qui ont déjà obtenu le cadre approprié sont les suivantes:

• Fondation Serralves
• Fondation Batalha de Aljubarrota
• Fondation D. Luís I
• Fondation Ricardo Espírito Santo Silva

Chacune de ces fondations a des options qui correspondent à cet investissement : des projets de restauration de pièces et d’œuvres d’art, des travaux archéologiques, l’exemple d’un concours international de chant lyrique, des films et des expositions.

En cas de transfert à l’entité responsable de l’activité, l’investisseur, ou son représentant, doit alors demander la  » b) Déclaration délivrée par le Bureau de la stratégie, de la planification et de l’évaluation culturelles, après avoir écouté le service de l’aire culturelle avec des attributions dans le secteur, attestant la nature de l’investissement ou du soutien à la production artistique, à la récupération ou à l’entretien du patrimoine culturel national « , comme exprimé au n ° 8 de l’art. 65D du décret réglementaire n° 9/2018, du 11 septembre.

A cette fin, les preuves suivantes doivent être jointes à la demande, adressée au directeur général du GEPAC:

• Déclaration de l’entité bénéficiaire, dûment identifiée, confirmant la réception de l’investissement ;
• Copie de la déclaration, délivrée par le ministère de la culture, certifiant l’éligibilité de l’entité et de l’activité visée par l’investissement (fournie par l’entité bénéficiaire);
• Preuve du transfert international et du transfert à l’entité bénéficiaire ;
• Preuve de la réception par l’entité bénéficiaire ;
• Preuve de la nomination du représentant de l’investisseur -procuration ;
• Identification de l’investisseur;
• Identification du représentant.

Il est important de souligner l’importance d’établir un engagement avec l’entité qui bénéficiera de l’investissement afin que l’investisseur ou son représentant puisse recevoir le rapport d’exécution ou de suivi de l’activité d’investissement, garantissant ainsi que, en cas de renouvellement du permis de séjour, il puisse prouver les exigences du numéro 14 de l’article 65-E de ce décret réglementaire « 14 – Pour prouver le maintien de l’investissement prévu à l’alinéa vi) du paragraphe d) de l’article 3 ». 14 – Pour prouver le maintien de l’investissement prévu au point vi) de l’alinéa d) de l’article 3 de la loi n° 23/2007, du 4 juillet, dans sa rédaction actuelle, le demandeur doit présenter : a) une attestation délivrée par le Bureau de la stratégie, de la planification et de l’évaluation culturelle, certifiant qu’il n’y a pas eu de modifications importantes, imputables au demandeur, qui aient compromis l’investissement ou le soutien réalisé ou accordé ; b) une attestation délivrée par l’entité bénéficiaire, certifiant le maintien de l’investissement ou du soutien réalisé ou accordé ”.

Compte tenu de la récente proposition de loi dans le cadre du programme « Plus de logements », qui envisage également des permis de séjour au moyen d’une activité d’investissement, on peut s’attendre, ce qui reste à confirmer, à ce que cette option d’investissement culturel continue d’être possible pour ceux qui cherchent une résidence sans réellement s’installer dans notre pays.