La charte des droits à l’ère numérique prévoit l’existence de points d’accès gratuits et création d’un tarif social de l’internet

Vendredi prochain, la Charte portugaise des droits de l’homme à l’ère numérique, publiée au Journal officiel le 17 mai, entrera en vigueur. La République portugaise participe au processus mondial de transformation de l’Internet, en tant qu’instrument pour atteindre la liberté, l’égalité et la justice sociale et en tant qu’espace pour la promotion et le libre exercice des droits de l’homme, dans le but de créer une inclusion sociale dans un environnement numérique.

Le diplôme comprend 21 articles qui consacrent un ensemble de droits visant à créer un environnement numérique « qui favorise et défend les droits de l’homme ». Parmi les différents droits consacrés par cette Charte figurent:

a) La consécration du droit d’accès à l’environnement numérique, qui prévoit que « toute personne, quels que soient son ascendance, son sexe, sa race, sa langue, son territoire d’origine, sa religion, ses convictions politiques ou idéologiques, son éducation, sa situation économique, sa condition sociale ou son orientation sexuelle, a le droit d’accéder librement à l’Internet”. Afin de mettre en œuvre cette disposition, cette charte charge l’État, entre autres, de promouvoir « la création d’un tarif social d’accès aux services Internet applicable aux clients finaux économiquement vulnérables », ainsi que « la réduction et l’élimination des asymétries régionales et locales en termes de connectivité, en assurant son existence dans les territoires à faible densité et en garantissant sur l’ensemble du territoire national une connectivité à large bande de qualité à un prix accessible »;

b) L’existence de points d’accès gratuits dans les espaces publics, tels que les bibliothèques, les conseils paroissiaux, les centres communautaires, les jardins publics, les hôpitaux, les centres de santé, les écoles et autres services publics;

c) Le droit au développement des compétences numériques, selon lequel « Toute personne a droit à l’éducation pour l’acquisition et le développement de compétences numériques »;

d) La mise en œuvre de programmes garantissant l’accès de la population aux outils et moyens technologiques et numériques, afin de renforcer les compétences numériques et l’accès aux plateformes électroniques, notamment pour les citoyens les plus vulnérables;

e) La garantie d’accès et d’utilisation, qui prévoit « l’interdiction d’interrompre intentionnellement, partiellement ou totalement, l’accès à Internet ou de limiter la diffusion d’informations ou d’autres contenus, sauf dans les cas prévus par la loi »;

f) La définition et la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la disponibilité et la diffusion illégales de contenus illicites sur le réseau et à protéger les droits de propriété intellectuelle et les victimes de crimes commis dans le cyberespace;

g) Le droit à la protection des données personnelles, y compris le contrôle sur le recueil, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, la comparaison ou l’interconnexion, la restriction, l’effacement ou la destruction, est assuré conformément à la loi;

h) En outre, cette charte consacre un de ses articles à l’utilisation des données concernant la position géographique de l’équipement d’un utilisateur, qui ne peut se faire qu’avec son consentement ou une autorisation légale, comme protection contre la géolocalisation abusive.