Convention de La Haye ou Convention Apostille – Pays signataires

La Convention du 5 octobre 1961, signée à La Haye (Pays-Bas) et entrée en vigueur le 24 janvier 1965, est également connue sous le nom de Convention Apostille. Cet accord a été établi par la Conférence de La Haye de droit international privé afin de déterminer les modalités de certification d’un document délivré ou authentifié par des autorités publiques, dans le but de lui conférer une valeur juridique dans d’autres États signataires.

Elle compte actuellement 91 membres (90 États et l’Union européenne) représentant toutes les régions du monde, et de plus en plus de pays non membres ont signé ou sont devenus parties contractantes aux conventions de la HCCH (Conférence de La Haye de droit international privé), une organisation intergouvernementale dont l’objectif est l’unification progressive des règles normatives du droit international privé, et qui compte actuellement plus de 100 pays du monde entier :

Cette certification dans le cadre de cette convention s’appelle une Apostille, qui consiste à faciliter les transactions commerciales et juridiques en regroupant dans un seul certificat toutes les informations nécessaires pour valider un document public (ou privé délivré par certaines entités) dans un autre pays signataire.

L’Apostille n’est valable qu’entre les pays signataires de la Convention. Par conséquent, si le pays où vous devez utiliser le document ne fait pas partie de la Convention, une légalisation consulaire sera nécessaire.

Au fil du temps, la Convention est devenue un centre de coopération juridique et administrative internationale dans le domaine du droit privé, œuvrant à l’unification progressive, essayant de trouver un consensus internationalement reconnu sur des questions telles que la compétence internationale des tribunaux, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des jugements dans de nombreux domaines, du droit commercial à la procédure civile internationale, ainsi que la protection des enfants et des jeunes et les questions de droit matrimonial.

Pour faire apostiller un document émis au Portugal, vous devez contacter l’Office de l’Apostille de votre région de résidence, que vous pouvez trouver à l’adresse https://www.ministeriopublico.pt/perguntas-frequentes/servico-apostilas , et qui dépendra du type de document que vous souhaitez faire apostiller. L’apostille est délivrée avec l’acte, collée ou attachée. Elle coûte 10,20 euros et peut être demandée en personne ou par courrier au bureau de l’Apostille compétent.

Carla Pereira

Département de la Communication

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