Décret réglementaire 01/2024 du 17 janvier

En vue de réaménager le système portugais de contrôle des frontières, le décret-loi n° 41/2023 du 2 juin apporte une nouveauté en créant l’Agence pour l’intégration, la migration et l’asile I.P.- AIMA, qui succède au Service des étrangers et des frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras – SEF) dans ses compétences administratives.

Dans ce contexte, il est apparu absolument nécessaire de reformuler les services qui assurent les fonctions de sécurité intérieure et d’adapter les procédures administratives afin de les moderniser et de les simplifier, en mettant en œuvre des mesures spécifiques adaptées à la réalité nationale.

Il est nécessaire de modifier le décret réglementaire 84/2007 du 5 novembre, dans sa formulation actuelle, qui régit la loi 23/2007 du 4 juillet.

Nous soulignons les changements suivants, parce que nous pensons qu’ils sont plus pertinents :

Documents à présenter pour les visas délivrés à l’étranger :

• La possibilité, selon le cas, d’accepter également, à la place des deux photographies d’identité, une image faciale collectée numériquement, en couleur et sur fond uni, actuelle et présentant de bonnes conditions d’identification du demandeur.
• Le besoin de présenter un extrait de casier judiciaire délivré par l’autorité compétente du pays dont le demandeur est ressortissant ou du pays dans lequel il réside depuis plus d’un an, lorsque les visas sont requis à des fins de recherche d’emploi.
• Les visas mentionnés à l’article 52.º-A de la loi nº 23/2007, du 4 juillet, dans sa rédaction actuelle, ainsi qu’aux ressortissants d’un autre État auquel les conditions spéciales de cet accord sont étendues par un accord international, sont exemptés de la présentation de certains documents, à savoir dans certains cas – une assurance voyage en cours de validité ou une copie du billet de transport aller-retour.
• La possibilité d’être pris en considération pour prouver l’existence de moyens de subsistance (point f) du paragraphe 1 de l’article 12), en montrant des subventions, des bourses, des contrats ou des promesses de contrats de travail, des accords ou des contrats de partenariat ou des propositions écrites pour un contrat de prestation de services.

Prolongation de séjour:

• La demande de prolongation de séjour présentée par le titulaire d’un visa pour la recherche d’un emploi, aux termes de l’article 57-A, paragraphe 1, point c), de la loi n° 23/2007, dans sa rédaction actuelle, est accompagnée d’informations prouvant l’inscription à l’IEFP, I. P., et le maintien des conditions du séjour envisagé, tout en étant évaluée compte tenu des raisons qui ont justifié sa délivrance

Demande de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour :

• L’entrée en vigueur de ce décret réglementaire laisse présager la création d’une plateforme numérique pour l’introduction des demandes de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour, étant donné que les demandes seront de préférence effectuées par cette voie. Bien qu’il soit toujours possible de soumettre la demande en personne ou par un service numérique assisté (dans des lieux qui doivent encore être annoncés par l’AIMA), la préférence doit être donnée à la soumission par le portail.

. Il faut noter qu’en plus de l’individu et des représentants légaux (dans le cas d’un mineur ou d’un adulte accompagné), il est également possible que la demande soit faite :

– par l’employeur dans les demandes concernant l’exercice d’une activité professionnelle subordonnée, la délocalisation d’entreprises et les travailleurs transférés au sein de l’entreprise ;

– Par le centre de recherche, l’établissement d’enseignement supérieur ou d’autres entités publiques ou privées, notamment des entreprises, qui accueillent des activités d’enseignement, des activités hautement qualifiées et des activités culturelles, dans le cadre de demandes de développement de ces activités ;

–  Par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle ou d’autres organisations publiques ou privées, dans le cadre de demandes d’études, de recherches, de stages ou de volontariat ;

– Par les citoyens résidant sur le territoire national qui souhaitent bénéficier du droit au regroupement familial ou par les membres de la famille qui sont entrés légalement sur le territoire national et qui sont à la charge ou qui cohabitent avec le titulaire d’une carte de séjour valable ;

– De même, les demandes peuvent être présentées par les avocats, les avocats stagiaires et les avoués, en dehors de l’exercice de leur mandat légal, aux termes de l’article 3, paragraphe 5, de la loi organique de l’AIMA, I. P., approuvée en annexe du décret-loi n° 41/2023, du 2 juin.

Regroupement familial:

• Possibilité pour le citoyen résidant sur le territoire national qui souhaite bénéficier du droit au regroupement familial d’introduire sa demande dans le système d’information d’appui à l’activité de l’AIMA, I. P., qui doit inclure l’identification du demandeur et des membres de la famille concernés par la demande.

Remise de la carte de séjour :

• L’indication du lieu de délivrance de la carte de séjour s’effectue par communication envoyée à l’adresse du titulaire indiquée.
• La carte de séjour sera désormais toujours remise en mains propres, à l’AIMA, I. P., au titulaire, ou à la personne représentant le titulaire mineur ou majeur accompagné qui a besoin d’être représenté pour l’acte.
• D’autres formes de délivrance de la carte de séjour et les conditions de sécurité requises à cet effet sont également établies par décret des membres du gouvernement responsables des domaines de la migration et de la modernisation administrative, et dans tous les cas, les données biométriques respectives doivent être recueillies et confirmées.

Maître Ana Firmino

Avocate

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