Nouvelles modifications de la loi sur la nationalité portugaise introduites en 2024

Le Parlement portugais a approuvé les nouvelles modifications apportées à la loi sur la nationalité. Par la suite, le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, a soumis ces modifications au contrôle préventif de la Cour constitutionnelle, qui a décidé le mois dernier que cette loi n’était pas inconstitutionnelle. En conclusion, le Président de la République a promulgué la loi, qui a depuis été publiée et entrera en vigueur le premier jour du mois prochain.

Ainsi, le 5 mars 2024, la dixième modification de la loi n° 37/81 du 3 octobre, qui approuve la loi sur la nationalité, a été publiée par la loi organique n° 1/2024 du 5 mars. La loi organique n° 1/2024, du 5 mars, a introduit des modifications à la loi n° 37/81, du 3 octobre (la loi sur la nationalité), qui ont modifié substantiellement les systèmes permettant que la nationalité portugaise soit accordée et acquise.

Les principaux changements à noter sont les suivants :

• Comptage des délais de la période de résidence légalement requise

À partir de l’entrée en vigueur des nouvelles modifications de la loi sur la nationalité, la période d’attente sera prise en compte, c’est-à-dire que la période de résidence aux fins de la nationalité sera comptée à partir du moment où la demande est déposée, plutôt qu’à partir de la date de délivrance de la première carte de résidence, à condition qu’elle soit accordée.

L’article 15 de la loi sur la nationalité, aux fins de l’acquisition de la nationalité, stipule : « Les personnes qui résident légalement sur le territoire portugais, dont la situation est régularisée auprès des autorités portugaises, sous l’un des titres, visas ou autorisations prévus par le régime d’entrée, de séjour, de sortie et par le régime de renvoi des étrangers, ainsi que par le régime du droit d’asile ».

La loi stipule désormais : « Aux fins du décompte des périodes de séjour légal prévues par la présente loi, le temps écoulé depuis la demande de permis de séjour temporaire est également comptabilisé, à condition qu’il soit accordé ».

La question qui se pose encore est de savoir si c’est l’introduction de la demande (paiement de la taxe initiale) ou son acceptation qui est considérée.

Néanmoins, ce changement représente une amélioration remarquable par rapport à la législation précédente, car en raison des retards et des longues procédures qui ont eu lieu ces dernières années, compte tenu du nombre important de cas en attente de décision, certaines personnes attendent depuis plus de 2 ou 3 ans pour obtenir leur première carte.

• Descendants de juifs sépharades

Les descendants des Juifs sépharades portugais devront désormais prouver leurs liens avec le Portugal et, en particulier, leur résidence légale au Portugal pendant une période d’au moins trois ans à partir de l’entrée en vigueur des nouveaux changements apportés à la loi sur la nationalité.

La loi prévoit désormais : ” (…) aux descendants des Juifs sépharades portugais qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

a) Démontrer une tradition d’appartenance à une communauté sépharade d’origine portugaise, sur la base de conditions objectives prouvées de lien avec le Portugal, à savoir les noms de famille, la langue de la famille, la descendance directe ou collatérale ;

b) Avoir résidé légalement sur le territoire portugais pendant une période d’au moins trois ans, consécutifs ou interpolés.”

Un régime transitoire a été approuvé pour les dossiers déposés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sous réserve de la preuve de liens effectifs et durables avec le Portugal.

• Enfants majeurs reconnus

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles modifications de la loi sur la nationalité, il sera possible de reconnaître la nationalité des enfants majeurs, comme c’est déjà le cas pour la reconnaissance des enfants mineurs, à condition que l’établissement de la filiation soit le résultat d’une procédure judiciaire et que la soumission du processus de nationalité ne dépasse pas 3 ans.

La loi précise désormais : ”(…) Lorsque la filiation est établie à l’âge de la majorité, la nationalité d’origine ne peut être attribuée que dans les cas où l’établissement de la filiation résulte d’une action en justice ou lorsqu’elle est reconnue dans le cadre d’une action en justice, et ce après que le jugement soit devenu définitif, sans préjudice des dispositions relatives à la révision des décisions étrangères.”

En outre “(…) la demande d’attribution doit être présentée dans un délai de trois ans suivant le jugement définitif.”

Pour les cas où la filiation est établie avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, un régime transitoire a également été approuvé, et la période de trois ans commence à partir de l’entrée en vigueur de la loi maintenant approuvée et non à partir du jugement définitif. Dans ces cas, ils doivent demander la nationalité d’origine dans les trois ans à venir.

La loi stipule désormais : ”(…) Le délai de trois ans prévu à l’article 14, paragraphe 3, de la loi 37/81 du 3 octobre commence dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour les cas d’établissement du lien de filiation constatés avant son entrée en vigueur.”

Que manque-t-il?

Cette dixième modification de la loi n° 37/81, du 3 octobre, qui approuve la loi sur la nationalité, par la loi organique n° 1/2024, du 5 mars, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, c’est-à-dire le 1er avril 2024 prochain.

Le gouvernement dispose également d’un délai de 90 jours à compter de la publication de cette loi, c’est-à-dire le 5 mars, pour apporter les modifications nécessaires au règlement sur la nationalité portugaise, approuvé par le décret-loi n° 237-A/2006, du 14 décembre.

Maître Mariana Antunes Silva

Avocate

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