Prolongation de la validité des documents

Le 30 décembre 2022, le décret-loi n.90/2022 a été publié au Journal officiel, dans le but d’assurer la continuité du régime exceptionnel établi dans le décret-loi n.º 10-A/2020, du 13 mars, dans sa formulation actuelle, concernant l’acceptation des documents expirés liés au séjour sur le territoire national.

Selon ces décrets, ces mesures découlent du fait que la pandémie de COVID-19 a eu un impact important au niveau de l’assistance publique, « ce qui a entraîné une augmentation des délais d’attente concernant la remise et le renouvellement des permis de séjour ». Le récent document assure la validité de ce régime jusqu’à la fin de 2023, afin de sauvegarder la restructuration du Service des étrangers et des frontières, approuvée par la loi 73/2021, du 12 novembre, dans sa rédaction actuelle.

Par conséquent, le gouvernement décrète que :

– Les documents et visas liés au séjour sur le territoire national, dont la validité expire à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi ou dans les 15 jours les précédant immédiatement, seront acceptés, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2023.

– Les documents visés au numéro précédent seront toujours acceptés, dans les mêmes conditions, après le 31 décembre 2023, à condition que le titulaire prouve qu’il a déjà programmé le renouvellement correspondant.

– Le régime prévu ne s’applique pas aux documents concernant le séjour sur le territoire national délivrés dans le cadre de la résolution du Conseil des ministres n° 29-A/2022, du 1er mars, telle que modifiée, qui établit les critères spécifiques pour la protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine.

Ce décret-loi établit également un régime transitoire pour la reconnaissance des cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite délivrées par le Royaume-Uni. Elle s’applique aux résidents portugais titulaires d’un permis de conduire valable délivré par le Royaume-Uni et aux titulaires de cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite délivrées par le Royaume-Uni. Le régime prévoit donc que:

– Les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées par les autorités britanniques sont reconnues au Portugal.

– Le régime établi dans le décret-loi 307/2003, du 10 décembre, dans sa rédaction actuelle, s’applique pour l’utilisation, l’inspection et la saisie.

– S’il existe des doutes raisonnables au sujet de l’authenticité des cartes de stationnement visées au présent article, l’Institut de la mobilité et des transports, I. P., vérifie leur authenticité auprès des entités émettrices.»

Le présent décret-loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.