Propriété Horizontale et Hébergement Local

Le 10 mai 2022, l’arrêt de la Cour suprême de justice n° 4/2022 a été publié au Journal officiel.

Cet arrêt, se concentre sur l’incompatibilité entre les règles spécifiques de « l’hébergement local » et l’hébergement local d’une « unité de propriété horizontale à des fins d’habitation ».

Bien que certains doutes subsistent, il est conclu que l’hébergement local est synonyme d’une activité organisée de caractère régulier et intense, dans des bâtiments composés uniquement ou en grande partie d’appartements destinées à l’habitation permanente.

Toutefois, ce concept est difficilement compatible avec le but résidentiel généralement assumé par le régime de la Propriété Horizontale.

Aux termes de l’alinéa c) du n° 2 de l’article 1422 du Code civil, l’Hébergement Local est considéré comme un usage autre que l’usage d’habitation tel qu’indiqué dans le titre constitutif, cette pratique est interdite, dans le respect de la sécurité et de la sûreté des copropriétaires qui ont leur résidence habituelle dans le même immeuble.

Il convient de noter que le propriétaire d’un appartement destiné à l’habitation, et qui n’en a pas besoin pour sa propre résidence, peut rentabiliser ce bien. Cependant, l’hébergement local n’est pas la seule forme de monétisation de l’appartement. Ce bien peut, par exemple, être destiné à la location urbaine conformément aux articles 1094 et 1095 du code civil.

Il est évident que l’hébergement local prévu dans un appartement appartenant à un immeuble composé essentiellement de résidences secondaires ou de vacances, est moins susceptible d’entrer en conflit avec les intérêts des autres copropriétaires mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la solution convenue finit par devenir moins justifiée.

Néanmoins, dans le régime horizontal de la propriété, l’indication dans le titre constitutif qu’un certain appartement est destiné à l’habitation doit être interprétée dans le sens que l’hébergement local n’y est pas autorisé.