Statut de résident non habituel – Proposition de modification de la loi

Le projet de loi du budget de l’État pour 2024 (« POE 2024 »), qui est discuté au Parlement jusqu’au 29 novembre, propose la fin absolue du régime des résidents non habituels (« RNH ») à partir de 2024.

Toutefois, le POE 2024 comprend une clause de sauvegarde qui permet aux contribuables qui ont déjà le statut de RNH de garder les avantages de ce régime jusqu’à la fin de la période respective de 10 ans.

De plus, toute personne qui réunit les conditions requises pour bénéficier du statut de RNH et qui s’enregistre en tant que résident fiscal au Portugal avant le 31 décembre 2023 peut encore demander le statut de RNH et bénéficier de ses avantages pendant une période de 10 ans.

Par ailleurs, le POE 2024 propose une nouvelle incitation fiscale pour ceux qui deviendront résidents fiscaux à partir de 2024, mais uniquement dans le domaine de la recherche scientifique et de l’innovation.

Pour bénéficier de ce régime, les contribuables doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

a) Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq dernières années ;

b) Avoir acquis la résidence fiscale au Portugal ; et

c) Avoir des revenus qui se classent dans l’une des catégories suivantes :

• i) Enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, y compris l’emploi scientifique dans des entités, structures et réseaux dédiés à la production, la diffusion et le transfert de connaissances, intégrés dans le système scientifique et technologique national :

• ii) Emplois qualifiés dans le cadre des avantages contractuels pour l’investissement productif, aux termes du chapitre II du code fiscal des investissements ;

• iii) Les emplois de recherche et de développement pour le personnel ayant une qualification minimale de niveau 8 du cadre national des qualifications (doctorat), dont les coûts sont éligibles aux incitations fiscales pour la recherche et le développement des entreprises (SIFIDE).

Le projet de loi OE pour 2024 prévoit également d’étendre le programme de retour existant afin qu’il s’applique aux contribuables qui deviennent résidents fiscaux au Portugal d’ici 2026 et qui n’ont pas été résidents fiscaux dans notre pays au cours des 5 dernières années. Le programme prévoit une exonération fiscale de 50 % sur les revenus du travail salarié et indépendant jusqu’à 250 000 euros par an pendant les cinq premières années de résidence.

Nous continuerons à suivre de près les discussions parlementaires et toute proposition de modification du texte actuel du projet de loi 2024.

Martínez-Echevarría & Ferreira dispose d’une équipe d’avocats et de professionnels compétents et qualifiés pour vous conseiller dans les domaines juridiques les plus variés. Pour toute question concernant la fiscalité, n’hésitez pas à contacter notre département. Nous sommes à votre disposition au moyen des réseaux et plateformes de contact habituels.

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